25.10.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 272/14
Recours introduit le 15 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-397/08)
(2008/C 272/25)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Telles Romão, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
La requérante demande qu'il plaise à la Cour
—
Déclarer que, en n'adoptant pas ni en ne publiant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 10 septembre 2006.
(1) JO L 226, p. 4.
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