22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/22
Demande de décision préjudicielle présentée par Vestre Landsret (Danemark) le 18 septembre 2008 — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Bertram Holst/Dansk Industri, agissant pour Babcock & Wilcox Vølund ApS
(Affaire C-405/08)
(2008/C 301/35)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret (Danemark).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Bertram Holst.
Partie défenderesse: Dansk Industri, agissant pour Babcock & Wilcox Vølund ApS.
Questions préjudicielles
1)
Les parties au litige au principal sont en désaccord sur la question de savoir si la directive 2002/14/CE (1) est correctement transposée par l'accord dit «Samarbejdsaftalen», conclu entre la fédération patronale «Dansk Arbejdsgiverforening» (DA) et le syndicat de travailleurs «Landsorganisationen i Danmark» (LO). Dans ce contexte, il est demandé que soit précisé si la réglementation communautaire s'oppose à une transposition de ladite directive qui a pour effet que des catégories de travailleurs soient couvertes par un accord collectif entre partenaires sociaux ne représentant pas la catégorie professionnelle l'intéressée et que ledit accord collectif n'est pas applicable à ladite catégorie professionnelle à laquelle elle appartient?
2)
Dans l'hypothèse où, en ce qui concerne la demanderesse au principal, la directive 2002/14 a fait l'objet d'une transposition correcte par le Samarbejdsaftalen, il est demandé d'indiquer si l'article 7 de la directive 2002/14 a été correctement transposé quand il est établi que le Samarbejdsaftalen ne renferme pas de condition de protection renforcée contre le licenciement de catégories professionnelles déterminées?
3)
Dans l'hypothèse où la demanderesse au principal est couverte par la loi de transposition de la directive 2002/14, il est demandé si les conditions de «protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d'une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées» posées par l'article 7 de la directive font obstacle à la transposition de cette disposition telle que réalisée par l'article 8 de la loi, qui dispose «[l]es représentants des travailleurs qui doivent être informés et consultés ès qualité sont protégés contre le licenciement et contre toute modification à leurs conditions de travail dans les mêmes conditions que les représentants du personnel des mêmes catégories professionnelles ou équivalentes», si la transposition ne prévoit pas de condition plus stricte de protection contre le licenciement des catégories professionnelles non couvertes par une convention ou un accord collectif?
(1) Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29).
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