20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/10
Demande de décision préjudicielle présentée par Oberlandesgericht Naumburg (Allemagne) le 18 septembre 2008 — Investitionsbank Sachsen-Anhalt — Anstalt der Norddeutschen Landesbank — Girozentrale/Bezirksrevisorin beim Landgericht Magdeburg für die Landeskasse des Landes Sachsen-Anhalt
(Affaire C-409/08)
(2008/C 327/17)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Naumburg (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Investitionsbank Sachsen-Anhalt — Anstalt der Norddeutschen Landesbank — Girozentrale.
Partie défenderesse: Bezirksrevisorin beim Landgericht Magdeburg für die Landeskasse des Landes Sachsen-Anhalt.
Questions préjudicielles
1)
L'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 81, paragraphes 1, sous a) et d), et 2, CE, doit-il être interprété en ce sens que l'exonération des frais de justice (frais et dépens) accordée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'Investitionsbank-Begleitgesetz (loi d'accompagnement de l'Investitionsbank) du 13 décembre 2003 (publiée au Gesetz- und Verordnungsblatt Land Sachsen-Anhalt 2003, p. 371) par le Land de Saxe-Anhalt à l'Investitionsbank, créée à son initiative, est nulle en raison d'une violation de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles?
2)
En cas de réponse négative à la première question: L'article 86, paragraphe 2, CE impose-t-il d'interpréter les règles de concurrence du droit communautaire en ce sens que l'Investitionsbank ne bénéficie, à l'instar du Land de Saxe-Anhalt, de l'exonération des frais et droits de justice que dans l'exercice de missions ressortissant à la puissance publique selon l'article 6 de la Verordnung über die Errichtung der Investitionsbank Sachsen-Anhalt (règlement portant création de l'Investitionsbank Sachsen-Anhalt), du 30 décembre 2003 (publié au Gesetz- und Verordnungsblatt Land Sachsen-Anhalt 2004, p. 20), tel que modifié par le règlement modificatif du 2 décembre 2006 (publié au Gesetz- und Verordnungsblatt Land Sachsen-Anhalt 2006, p. 534)?
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