22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/26
Recours introduit le 24 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-422/08)
(2008/C 301/41)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et B. Schöfer, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
—
la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission;
—
condamner la République d'Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive a expiré le 30 avril 2007.
(1) JO L 143, p. 56.
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