20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 8 juillet 2008 — Elektrownia Pątnów II sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
(Affaire C-441/08)
(2008/C 327/25)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Elektrownia Pątnów II sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
Questions préjudicielles
Le droit communautaire (en particulier la directive 69/335/CEE) (1) oblige-t-il l'administration fiscale, lorsqu'elle soumet une augmentation de capital au droit d'apport, à tenir compte d'opérations portant sur le même apport et qui ont fait l'objet d'un droit d'apport avant la date d'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne?
En particulier, le mécanisme prévu à l'article 5, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 69/335/CEE est-il applicable dans les cas où la conversion en parts de prêts accordés à une société de capitaux, telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, sous c), de la directive, a lieu après l'adhésion, mais où ces prêts ont déjà antérieurement fait l'objet, sur la base de la législation nationale en vigueur jusqu'au jour de l'adhésion, d'une taxation en vertu de principes définis dans la loi polonaise relative à l'impôt sur les actes de droit civil?
(1) JO 1969, L 249, p. 25.
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