10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/12
Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 13 octobre 2008 — G. Elbertsen/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(Affaire C-449/08)
(2009/C 6/19)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: G. Elbertsen.
Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit.
Questions préjudicielles
1)
L'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 (1), doit-il être interprété en ce sens que cette disposition laisse à un État membre une marge d'appréciation telle qu'il puisse fixer à 0 euro le montant de référence, et n'octroyer aucun droit au paiement issu de la réserve nationale à un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale telle que celle visée à l'article 21 du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission, du 21 avril 2004 (2)?
2.
S'il faut donner une réponse affirmative à cette question, le droit communautaire s'oppose-t-il à l'application d'une disposition telle que l'article 17, paragraphe 1, sous b), de la Regeling GLB-inkomenssteun 2006, en vertu de laquelle un montant de 500 euros est déduit de l'augmentation du montant des paiements supplémentaires résultant d'un investissement en capacité de production ou d'un achat de terres, avant que ne soit établi le montant de référence sur la base duquel sont octroyés des droits au paiement issus de la réserve nationale?
(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1).
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