6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/21
Recours introduit le 21 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Portugal
(Affaire C-459/08)
(2008/C 313/31)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. H. Støvlbæk et M. França, agents de la Commission)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions de la partie requérante
—
déclarer qu'en n'adoptant et en ne publiant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République Portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255, p. 22.
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