24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/12
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht Berlin Brandenburg le 27 octobre 2008 — Ümit Bekleyen/Land Berlin
(Affaire C-462/08)
(2009/C 19/20)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht Berlin Brandenburg.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ümit Bekleyen.
Partie défenderesse: Land Berlin.
Questions préjudicielles
L'article 7, deuxième alinéa de la décision no 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie relative au développement de l'Association doit-il être interprété en ce sens que le droit d'accès au marché de l'emploi et le droit de séjour correspondant dans cet État membre d'accueil après la fin de la formation professionnelle peut être invoqué lorsque l'enfant né dans le pays d'accueil, après qu'il soit retourné avec ses parents dans le pays d'origine, revient seul, une fois majeur, dans l'État membre d'accueil, pour débuter une formation professionnelle à une date à laquelle ses parents de nationalité turque qui avaient occupé un emploi salarié dans l'État en cause l'avaient déjà quitté durablement depuis dix ans?
Full & Egal Universal Law Academy