20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/20
Recours introduit le 27 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-463/08)
(2008/C 327/33)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. A. Rabanal Suárez, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 225, p. 22.
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