20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/20
Recours introduit le 27 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie
(Affaire C-464/08)
(2008/C 327/34)
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par K. Simonsson et K. Saaremäel-Stoilov)
Partie défenderesse: République d'Estonie
Conclusions de la partie requérante
—
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE (1) (relative à l'amélioration de la sûreté des ports) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions ainsi adoptées, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République d'Estonie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 juin 2007.
(1) JO L 310, p. 28.
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