20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/21
Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre
(Affaire C-466/08)
(2008/C 327/36)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Karanasou-Apostolopoulou et H. Støvlbæk)
Partie défenderesse: République de Chypre
Conclusions
—
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République de Chypre aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour transposer la directive 2005/36/CE dans l'ordre juridique interne a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22.
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