10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/14
Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-468/08)
(2009/C 6/22)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
(1) JO L 255, p. 22.
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