10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d'Arnhem le 3 novembre 2008 — K. Van Dijk/Commune de Kampen
(Affaire C-470/08)
(2009/C 6/24)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof d'Arnhem.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: K. Van Dijk.
Partie défenderesse: Commune de Kampen.
Questions préjudicielles
1.
En l'absence de réglementations nationales en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 (1) et no 795/2004 (2) ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, de remettre en fin de bail au bailleur, avec le terrain loué, les droits à paiement qui y sont constitués ou afférents à ceux-ci?
2.
Si la question sous a appelle une réponse affirmative: en l'absence de réglementations nationales en la matière, le bailleur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 et no 795/2004 ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, d'indemniser le preneur des droits à paiement remis au bailleur et, le cas échéant, le bailleur doit-il l'indemniser de la valeur totale de ces droits ou seulement d'une partie de cette valeur et, dans ce dernier cas, dans quelle proportion?
3.
Si la question sous a appelle une réponse négative: en l'absence de réglementations nationales en la matière, le preneur est-il tenu, au titre des règlements no 1782/2003 et no 795/2004 ou des principes généraux de droit communautaire, en particulier du principe interdisant l'enrichissement sans cause, d'indemniser le bailleur des droits à paiement restant acquis au preneur et, le cas échéant, le preneur doit-il l'indemniser de la valeur totale de ces droits ou seulement d'une partie de cette valeur et, dans ce dernier cas, dans quelle proportion?
(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 1).
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