21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/17
Recours introduit le 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-477/08)
(2009/C 69/30)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Adam, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République d'Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255, p. 22.
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