24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/15
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale par la Sicilia (Italie) le 6 novembre 2008 — Dow Italia Divisione Commerciale srl/Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare et autres
(Affaire C-479/08)
(2009/C 19/25)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale par la Sicilia.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dow Italia Divisione Commerciale srl.
Parties défenderesses: Ministero Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare et autres.
Questions préjudicielles
1)
Le principe du «pollueur-payeur» s'oppose-t-il à une réglementation nationale, en particulier à l'article 2050 du code civil, qui, dans le cas où une pluralité d'acteurs industriels opèrent sur le site contaminé, confère à l'autorité publique le pouvoir de leur faire supporter les charges de la bonification du site concerné, sans vérifier individuellement et au préalable leur part de responsabilité respective dans la pollution ou, en tout état de cause, du seul fait que, possédant les moyens de production, ils se trouvent dans une situation les obligeant à assumer pareille charge et qu'ils sont par conséquent objectivement responsables des dommages qu'ils causent à l'environnement, ou bien ces opérateurs peuvent-ils être tenus, en tout état de cause, de nettoyer le milieu environnant de la pollution qui s'y est répandue et qui y a été constatée, indépendamment, de surcroît, du fait qu'ils aient matériellement causé celle-ci et de la part qui leur soit imputable?
2)
L'application du principe du «pollueur-payeur» donne-t-elle à l'administration le pouvoir de faire assumer les coûts de mise en sécurité, de bonification et de restauration environnementale par les sujets qui se trouveraient être installés dans des zones contaminées, sans que l'existence d'un lien de causalité entre l'activité en cause et la pollution constatée ne soit préalablement établie?
3)
L'application des principes du «pollueur-payeur» et de proportionnalité permet-elle d'imposer à des sujets, qui se trouvent être installés dans des zones contaminées, des interventions qui ne seraient ni directement liées ni proportionnelles à l'apport individuel de chacun?
4)
L'application des principes du «pollueur-payeur» et de proportionnalité permet-elle d'imposer à des sujets, qui n'auraient pas contribué à l'émission de substances contaminantes dans l'environnement, des obligations de mise en sécurité, de bonification et de restauration environnementale, ainsi que des coûts et des interventions équivalents, voire purement et simplement identiques, à ceux prescrits à des sujets qui auraient, au contraire, contribué à l'émission de substances contaminantes dans l'environnement?
5)
L'application des principes du «pollueur-payeur» et de proportionnalité donne-t-elle à l'administration le pouvoir de prescrire des interventions représentant des mesures majeures ou excessives par rapport à celles qui sont strictement nécessaires pour atteindre l'objectif que l'autorité est elle-même tenue de réaliser, indépendamment d'une évaluation du caractère approprié des solutions imposées par rapport au degré de sacrifice exigé de l'entreprise concernée?
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