10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/15
Recours introduit le 12 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-490/08)
(2009/C 6/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil, ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/68/CE a expiré le 10 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas adopté les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas encore communiquées à la Commission.
(1) JO L 323, p. 1.
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