10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/16
Recours introduit le 19 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-500/08)
(2009/C 6/27)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et E. Vesco, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
—
Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/94/CE (1) du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/94/CE a expiré le 1er juillet 2007.
(1) JO L 10, p. 16.
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