10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/17
Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-502/08)
(2009/C 6/28)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiqués à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 de cette directive
—
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2005/60/CE a expiré le 15 décembre 2007.
(1) JO L 309, p. 15.
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