10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/17
Recours introduit le 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-503/08)
(2009/C 6/29)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.Dejmek et E. Adsera Ribera, agents)
Partie défenderesse: le Royaume d'Espagne
Conclusions
—
constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive.
—
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2005/56/CE a expiré le 15 décembre 2007.
(1) JO L 310, p. 1.
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