24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/19
Recours introduit le 19 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-505/08)
(2009/C 19/33)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Adam, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
—
Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255, p. 22.
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