7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/18
Recours introduit le 21 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-509/08)
(2009/C 32/29)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Sénéchal et I. Hadjiyiannis, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/366/CEE (1), et en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2004/108/CE a expiré le 20 janvier 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore adopté les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas encore communiquées à la Commission.
(1) JO L 390, p. 24.
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