7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/19
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 novembre 2008 — Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V./Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH
(Affaire C-511/08)
(2009/C 32/30)
Langue de procédure: allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e.V..
Partie défenderesse: Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH.
Question préjudicielle
Les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à une réglementation nationale conformément à laquelle les frais d'expédition des marchandises peuvent être facturés au consommateur même lorsqu'il a résilié le contrat?
(1) JO L 144, p. 19.
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