7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/19
Pourvoi formé le 26 novembre 2008 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-143/08, Luigi Marcuccio/Commission
(Affaire C-513/08 P)
(2009/C 32/31)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
—
1. en tous cas:
(1.a)
annuler dans son intégralité l'ordonnance attaquée;
(1.b)
déclarer recevable à tous égard le recours à l'origine du présent pourvoi;
et en outre
—
2/A: à titre principal: (2/A.1) annuler la décision litigieuse; (2/A.2) annuler, en tant que de besoin, le décompte no 58; (2/A.3) annuler, en tant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation; 2/A.4) condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme de 324,09 EUR (trois cent vingt-quatre EUR, 9 centimes) ou les sommes supérieures ou inférieures à celle-ci que la Cour jugera justes et équitables; (2/A.5) condamner la partie défenderesse, en tant que de besoin, à verser au requérant, conformément aux règles applicables en l'espèce, le coût restant dû et non encore remboursé de la visite médicale passée le 28 septembre 2005; (2/A.6) condamner la partie défenderesse à verser au requérant les intérêts de retard sur les sommes visées aux points 2/A.4 et 2/A.5 du présent pourvoi, avec la capitalisation, le dies a quo et le dies ad quem tels que déterminés dans la requête de première instance; (2/A.7) condamner la partie défenderesse à rembourser au requérant tous les frais, droits et honoraires de procédure supportés par lui;
ou,
—
2/B: à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal pour qu'il statue à nouveau.
Moyens et principaux arguments
1.
Dénaturation et travestissement des faits et des affirmations du requérant dans ses mémoires, entraînant une inexactitude matérielle des appréciations par le Tribunal (en particulier: points 36, 38, 39 et 41 de l'ordonnance attaquée).
2.
Interprétation et application erronées de la notion d'acte attaquable, y compris par confusion, irrationalité, défaut de logique, violation de l'article 231 CE et méconnaissance de la jurisprudence relative aux effets de l'annulation, par le juge communautaire, d'une décision émanant d'une institution communautaire, violation du principe de l'autorité de la chose jugée, violation du principe de la séparation des pouvoirs (en particulier: points 39 et 41 de l'ordonnance attaquée)
Full & Egal Universal Law Academy