7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 26 novembre 2008 — Atenor Group SA/État belge — SPF Finances
(Affaire C-514/08)
(2009/C 32/32)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Namur
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Atenor Group SA
Partie défenderesse: État belge — SPF Finances
Question préjudicielle
L'article 4, premier tiret, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1) s'oppose-t-il à une réglementation nationale limitant la déductibilité de dividendes perçus au titre des revenus définitivement taxés à l'existence, dans le chef de la société mère, d'un bénéfice imposable?
(1) JO L 225, p. 6.
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