7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/20
Recours introduit le 25 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-516/08)
(2009/C 32/33)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Kaduczak et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (1), ou, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai prévu pour la transposition de la directive 2006/70/CEE a expiré le 15 décembre 2007.
(1) JO 2006, L 214, p. 29.
Full & Egal Universal Law Academy