7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/21
Recours introduit le 27 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-521/08)
(2009/C 32/35)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et A.A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
—
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
—
condamner l'Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la directive devait être transposée a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255, p. 22.
Full & Egal Universal Law Academy