24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/20
Recours introduit le 27 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-523/08)
(2009/C 19/35)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et M. A. Rabanal Suárez, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
Conclusions
—
déclarer que, en n'adoptant pas toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2005/71/CE (1) du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, l'Espagne a enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai indiqué pour transposer la directive 2005/71/CE en droit interne était fixé au 12 octobre 2007.
(1) JO L 289, p. 15.
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