24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/20
Recours introduit le 1er décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-524/08)
(2009/C 19/36)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 10 décembre 2007.
(1) JO L 323, p. 1.
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