7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 décembre 2008 — Sylvia Bienek/Condor Flugdienst GmbH
(Affaire C-525/08)
(2009/C 55/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof, Allemagne.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sylvia Bienek.
Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH
Questions préjudicielles
1)
La modification d'une réservation par le transfert d'un passager sur un autre vol que le vol initialement prévu constitue-t-elle un cas relevant de l'article 4, paragraphe 3, du règlement 261/2004 (1)?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question:
Cette disposition est-elle applicable à une modification de réservation qui n'a pas été décidée par le transporteur aérien mais par la société organisant le voyage?
(1) JO L 46, p. 1.
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