24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/20
Recours introduit le 28 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-527/08)
(2009/C 19/37)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et A.A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
—
Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 15 juillet 2007.
(1) JO L 310, p. 28.
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