24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/21
Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Hongrie
(Affaire C-530/08)
(2009/C 19/38)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et B. Béres, agents)
Partie défenderesse: République de Hongrie
Conclusions
—
Déclarer que, en omettant de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ou, du moins, en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.
—
Condamner la République de Hongrie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai fixé pour la transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255, p. 22.
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