24.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 19/21
Recours introduit le 2 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-531/08)
(2009/C 19/39)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
—
Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner la République portugaise aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 15 décembre 2007.
(1) JO L 310, p. 1.
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