21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/35
Recours introduit le 4 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-544/08)
(2009/C 44/58)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): N. Yerrell et L. Jelínek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque
Conclusions
—
constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64 de ladite directive;
—
condamner République tchèque aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 10 décembre 2007.
(1) JO L 241, p. 26.
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