7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/23
Recours introduit le 9 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-547/08)
(2009/C 32/40)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et M. Sundén)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions de la partie requérante
—
déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/70/CE (1) de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.
—
condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la transposition de la directive a pris fin le 15 décembre 2007.
(1) JO L 214 du 4 août 2006, p. 29.
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