7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/9
Recours introduit le 10 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-549/08)
(2009/C 55/14)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et A.A. Gilly, agents)
Partie défenderesse: Irlande
Conclusions
—
Constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE (1) de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
—
condamner l'Irlande aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai dans lequel la directive aurait du être transposée a expiré au 15 décembre 2007
(1) JO L 214, p. 29.
(2) JO L 309, p. 15.
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