7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/9
Recours introduit le 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
(Affaire C-551/08)
(2009/C 55/15)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): N. Yerrell et M. Kaduczak, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
—
constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1) et, en tout cas, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 64 de cette directive;
—
condamner République de Pologne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2005/68/CE a expiré le 10 décembre 2007.
(1) JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.
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