7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/23
Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-555/08)
(2009/C 32/42)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): Mmes P. Dejmek et K. Nyberg)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions
—
constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1), en ce qui concerne les établissements financiers soumis à agrément d'une autorité publique, plus spécialement les établissements bancaires et d'assurances, et, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le/la Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
—
condamner Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La directive devait être transposée avant le 15 décembre 2007.
(1) JO L 310, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy