21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/36
Recours introduit le 16 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-556/08)
(2009/C 44/60)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): H. Støvlbæk et A.A.Gilly, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Conclusions
—
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir la mise en œuvre intégrale de la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de cette directive;
—
condamner Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 octobre 2007.
(1) JO L 255, p. 22.
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