21.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 69/21
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne) le 18 décembre 2008 — Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.
(Affaire C-563/08)
(2009/C 69/37)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas.
Parties défenderesses: Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.
Question préjudicielle
Les articles 2.3 et 2.4 de la loi étatique 16/1997 du 25 avril 1997 qui réglemente les services des pharmacies, en ce qu'ils établissent des limites territoriales et démographiques à l'ouverture d'officines, sont-ils contraires à l'article 43 CE, dans la mesure où ils constituent un système de limitation du nombre de pharmacies disproportionné, voire contre productif, par rapport à l'objectif de bon approvisionnement en médicaments du territoire en question?
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