21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/39
Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-575/08)
(2009/C 44/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
—
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—
condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/56/CE a expiré le 14 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas encore communiquées à la Commission.
(1) JO L 310, p. 1.
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