7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/17
Pourvoi formé le 24 décembre 2008 par Messer Group GmbH contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2008 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-305/06: Air Products and Chemicals Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(Affaire C-579/08 P)
(2009/C 55/27)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Messer Group GmbH (représentants: M. W. Graf v. Schwerin et J. Schmidt, avocats)
Autres parties à la procédure: Air Products and Chemicals Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
La requérante demande qu'il plaise à la Cour:
—
annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 dans les affaires jointes T-305/06, T-306/06 et T-307/06 et rejeter le recours
—
condamner la requérante aux dépens, en ce compris ceux du requérant et de la partie intervenante,
subsidiairement,
—
annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 dans les affaire jointes T-305/06, T-306/06 et T-307/06;
—
renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance;
—
réserver les dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante soutient que le Tribunal de première instance a appliqué erronément les critères prévus pour l'application correcte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1).
En outre, la requérante soutient que la décision litigieuse du Tribunal de première instance est fondée sur une inexactitude matérielle de ses constations en ce qui concerne la détermination du public pertinent.
(1) Règlement du Conseil (CE) no 40/94 du 20 décembre 2003 sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.
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