21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/40
Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 décembre 2008 — Peter Pammer/Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG
(Affaire C-585/08)
(2009/C 44/68)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Peter Pammer.
Partie défenderesse: Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG.
Questions préjudicielles
1)
Un «voyage en cargo» constitue-t-il un voyage à forfait au sens de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, pour que des activités soient «dirigées» [vers l'État membre dans lequel le consommateur a son domicile] au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement de Bruxelles I, suffit-il que le site Web d'un intermédiaire puisse être consulté sur Internet?
(1) JO L 12, p. 1.
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