Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2009 – Ayyanarsamy / Commission et Allemagne
(affaire C‑251/08 P-R)
«Référé – Irrecevabilité du recours principal»
Référé - Conditions de recevabilité - Recours principal rejeté comme irrecevable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 1) (cf. points 3-4)
Objet
Référé - Demande de mesures provisoires visant à obtenir, d'une part, le sursis à l'exécution de la lettre de la Commission, du 18 septembre 2007, informant le requérant du fait qu'elle ne peut pas intervenir en sa faveur devant les juridictions allemandes et, d'autre part, le versement d'une indemnisation provisoire.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande en référé.
2)
M. Ayyanarsamy supporte ses propres dépens.
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