7.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 267/83
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Rosenbaum/Commission
(Affaire F-9/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Demande de reclassement - Champ d’application de l’article 13 de l’annexe XIII du statut - Prise en compte de l’expérience professionnelle - Recrutement au grade du concours - Article 31 du statut - Principe de non-discrimination - Libre circulation des travailleurs)
2009/C 267/150
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Eckehard Rosenbaum (Bonn, Allemagne) (représentant: H.-J. Rüber, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et M. Bauer, agents
Objet de l’affaire
Fonction publique — D'une part, l'annulation de la décision de classement du requérant, lauréat d'un concours pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs de grade A7/A6, en ce qu'elle lui attribue le grade AD 6/2 et, d'autre part, une demande de reclassement.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Rosenbaum est condamné à supporter ses dépens et ceux de la Commission des Communautés européennes.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
(1) JO C 64 du 08/03/2008, p. 70.
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