7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/51
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 20 janvier 2009 — Klein/Commission
(Affaire F-32/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Pension d'invalidité - Décès - Notion d'enfant à charge - Article 2 de l'annexe VII du statut - Indemnité de décès - Capital-décès - Pension d'orphelin)
(2009/C 55/93)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marie-Claude Klein (Grasse, France) (représentants: Me S. Rodrigues et Me C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés (représentants: M. D. Martin et Mme K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'AIPN du 4 mai 2007 refusant de reconnaître à la requérante le bénéfice d'un capital décès, d'une indemnité de décès et d'une pension d'orphelin.
Dispositif de l'arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Klein supporte l'ensemble des dépens.
(1) JO C 116 du 9.5.2008, p. 36.
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