30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/74
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 19 novembre 2009 N/Parlement
(Affaire F-71/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Fixation d’objectifs - Erreur manifeste d’appréciation - Recevabilité - Mesure ne faisant pas grief)
2010/C 24/137
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: N (Bruxelles, Belgique) (représentant: É Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová, R. Ignătescu et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation du rapport de notation du requérant pour la période du 16/8/2006 au 31/12/2006.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du secrétaire général du Parlement européen du 12 septembre 2007 adoptant le rapport de notation définitif de N pour la période allant du 16 août 2006 au 31 décembre 2006 est annulée.
2)
Le surplus de la requête est rejeté.
3)
Le Parlement européen est condamné aux dépens.
(1) JO C 272 25.10.2008, p. 51
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