30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/75
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 Wenig/Commission
(Affaire F-80/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Suspension d’un fonctionnaire - Retenue sur la rémunération - Allégation de faute grave - Droits de la défense - Compétence - Absence de publication d’une délégation de pouvoir - Incompétence de l’auteur de l’acte attaqué)
2010/C 24/138
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fritz Harald Wenig (Woluwé-Saint-Pierre, Belgique) (représentants: G.-A. Dal, D. Voillemot, D. Bosquet et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de la Commission de suspendre le requérant et d’ordonner une retenue de 1 000 euro par mois sur sa rémunération.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du 18 septembre 2008 par laquelle la Commission des Communautés européennes, en application des articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, a suspendu M. Wenig pour une période indéterminée et a ordonné une retenue de 1 000 euros par mois sur sa rémunération pour une période maximale de six mois est annulée.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de l’instance au principal.
3)
Chaque partie supporte ses propres dépens de l’instance de référé.
(1) JO C 313 du 06.12.2008, p. 59
Full & Egal Universal Law Academy