30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/76
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 10 novembre 2009 N/Parlement européen
(Affaire F-93/08) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Recours en annulation - Recevabilité - Motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Définition des objectifs à atteindre)
2010/C 24/140
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: N (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová, R. Ignătescu et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation du rapport de notation du requérant pour la période du 1/01/2007 au 30/04/2007.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
N est condamné à l’ensemble des dépens.
(1) JO C 44 du 21.2.2009, p. 75
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