9.10.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 274/32
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er juillet 2010 — Füller-Tomlinson/Parlement
(Affaire F-97/08) (1)
(Fonction publique - Ancien agent temporaire - Maladie professionnelle - Atteinte à l’intégrité physique et psychique - Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie)
2010/C 274/48
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paulette Füller-Tomlinson (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision fixant la part d'invalidité permanente partielle imputable à l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte à 20 %, ainsi que, à titre subsidiaire, la condamnation du défendeur au paiement d’une somme à titre de réparation du préjudice morale subi par la requérante.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Füller-Tomlinson est condamnée à l’ensemble des dépens.
(1) JO C 44 du 21.02.2009 p. 76.
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