30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/76
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 17 novembre 2009 Di Prospero/Commission
(Affaire F-99/08) (1)
(Fonction publique - Concours général - Domaine de la lutte antifraude - Avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 - Impossibilité pour les candidats de s’inscrire simultanément à plusieurs concours - Refus de la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08)
2010/C 24/141
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rita Di Prospero (Uccle, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas admettre la candidature de la requérante au concours EPSO/AD/117/08.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (EPSO) de ne pas avoir permis à Mme Di Prospero de faire acte de candidature au concours EPSO/AD/117/08 est annulée.
2)
La Commission des Communautés européennes supporte l’ensemble des dépens.
(1) JO C 69 du 21.03.2009, p. 54
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